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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 22PA04701
...CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 28 janvier 2019 et 5 avril 2019 qui lui ont été notifiées en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2012, 2014 et 2015 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui reverser la somme de 37 984,91 euros, majorée des intérêts et d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 mai 2023, 22PA00727
...CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la présidente de l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis l'a suspendu de ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France pour une durée maximum d'un an. Par un jugement n° 1912566 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 20NC02163
19-04-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne CDER a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802019 QPC du 16 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00530-19NC00543
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-04 Contributions... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SC Ambroise C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602235 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 18NC02526
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne CDER a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles des communes de Châlons-en-Champagne et de Reims. Par un jugement n° 1701220, 1701819 du 19 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 21 novembre 2019, 17DA01229
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC B... Louka a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403313 du 27 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a accueilli sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 14NC02198
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201527 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201016 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0901539-1001438 du 24 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13 mai 2015, 14NC01236
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE ; SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE ; SOCIETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1200904, le tribunal...
