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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS;SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS;SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2007077, M. A... B... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Par jugement n° 1901752 du 25 janvier 2021, le tribunal...

60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme E... née B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de Jean-Emmanuel B.... Par un jugement n° 1903754 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de Sanary-sur-Mer du 27 avril 2018 refusant de lui attribuer un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2018 et de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une ordonnance n° 1802089 du 16...

66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 04-01-03 de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'association la Maison de retraite Lou Seren à la licencier et celle du 16 juillet 2018 de la ministre du travail ayant rejeté son...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et l'Union départementale des associations familiales des Alpes-de-Haute-Provence UDAF 04 agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à verser, à l'enfant A... D..., une somme de 100 005 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'un accident par morsures de chien le...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la communauté de communes du Briançonnais a rejeté sa demande d'indemnisation, d'autre part, de condamner cette collectivité à lui verser la somme de 520 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses manquements à ses obligations...

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par l'Etat le 27 janvier 2017 pour avoir recouvrement d'une somme de 649,52 euros au titre de travaux exécutés d'office dans le cadre d'un arrêté de péril sur un immeuble dont il est copropriétaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H...et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Limans a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. A... C..., pour une surface de plancher de 65 m². Par un jugement n° 1502136 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

46-07-03-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations sociales. Indemnités particulières. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de leur accorder à raison de leur qualité de rapatrié un secours exceptionnel et, d'autre part, de condamner l'Etat...