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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA02221
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100114 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, 21DA01015
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 ou 6-5 de l'accord franco-algérien, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 février 2022, 21MA02136
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA04266
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03517
49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mougins a refusé de lui délivrer une dérogation à la réglementation municipale relative à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC supérieur à 19 tonnes. Par un jugement n° 1802536 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC02753
44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a enregistré, au nom de l'EARL Sylvain Gouble, un élevage en plein air de 40 000 poules pondeuses sur le territoire de la commune de Saint-Morel, associé à un plan d'épandage d'une surface de 204,8 hectares répartie sur les territoires des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 20NC02354
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière ou, à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA03086
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1915181 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02334
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, après une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si ses pathologies cardiaques ont un lien avec le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE04251
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...
