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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY01261
...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A-B, domiciliés ..., Mme Jacqueline C, domiciliée ..., Mme Geneviève D, domiciliée ..., et Mme Marie E, domiciliée ... ; M. et Mme A-B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701451 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mars 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'abstention du préfet de l'Allier à se substituer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Chantemerle pour réaliser les travaux de viabilisation...
...PHILIPPE CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à leur profit la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 décembre 2007, 05VE02257
...CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2001, par Me Château ; la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205006 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société « La Rotonde » l'arrêté du 9 septembre 2002 en tant que par cet arrêté le maire de la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE a ordonné la...
...CHATEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1999, présentée par Mme Simone X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à ce que sa retraite soit majorée d'une rente viagère d'invalidité ; - de faire droit à sa demande...
