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...CHATEAUREYNAUD...Vu, 1°/ enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000, sous le n° 00MA00791, la requête présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE CAVALAIRE-SUR-MER par Me CHATEAUREYNAUD, avocat au barreau de Toulon ; La caisse demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 25 novembre 1998 en tant que par cette délibération le conseil d'administration avait créé six emplois d'agents spécialisés des écoles maternelles ASEM ; 2°/ de rejeter le déféré préfectoral ; 3°/ condamner...

...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01868, présentée pour les sociétés SOVATRAM et DRAGUI-TRANSPORTS dont le siège est ZI St Hermentaire, ..., représentées par leur président-directeur général, par Me X..., avocat ; Les sociétés demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 974828 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de St-Tropez à leur payer une somme de 3.194.708,50 F en règlement de l'évacuation de déchets...

...CHATEAUREYNAUD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999, sous le n° 99MA00526, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me CHATEAUREYNAUD ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4968/97-3780/98-2878 en date du 7 janvier 1999, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 18 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de CADENET a approuvé la modification du plan d'occupation des sols et d'autre part de l'arrêt...

...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, sous le n° 99MA00462, présentée pour la S.C.I. LE MAGNOLIA sont le siège est chemin Fontaine cinq sous à LE BEAUSSET 83330, par maître Philippe CHATEAUREYNAUD, avocat au barreau de Toulon ; La S.C.I. LE MAGNOLIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3410/97-3084 et 97/3153 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jacques E et 6 autres, d'une part, la délibération en date du 23 février 1995 par laquelle le conseil municipal du Beausset a approuvé la révision du plan...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour, après avoir réformé le jugement n° 95-1904 du 18 février 1999 du Tribunal administratif de Nice et déclaré la commune de du BEAUSSET entièrement responsable du préjudice subi par M. X consécutif à l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 1994 correspondant à la différence entre le prix d'achat du terrain d'assiette du projet et sa valeur réelle, a ordonné une mesure d'instruction en vue de déterminer ledit préjudice, ainsi que la requête et les mémoires qui y sont visés ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu la décision en date du 6 décembre 2002...

...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n° 00MA00697, présentée pour M. Georges Y, demeurant ..., par Me Philippe CHATEAUREYNAUD, avocat au Barreau de Toulon ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2600/96-16505, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 1996 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme X ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°/ de condamner la commune...

...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n°99MA01529, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par Me CHATEAUREYNAUD, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3528 en date du 20 mai 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le maire de Saint-Julien-Le-Montagnier ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. X ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 68-06-01-03-01 C...

...CHATEAUREYNAUD ;...VU la requête, enregistrée le 28 septembre 1999, présentée pour M. et Mme Y... DE SEGONZAC, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... DE SEGONZAC demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1999 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'elle les a condamnés à payer la somme de 2 500 F à M. et Mme A..., et 2 500 F à M. Z... ; ......................................................................................................... VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code de...

...CHATEAUREYNAUD...Vu le recours, enregistré le 18 novembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA01609, présenté par le ministre de l'agriculture ; Le ministre de l'agriculture demande à la Cour d'annuler le jugement n° 93-3416, en date du 20 mai 1998 du Tribunal administratif de Nice, qui a annulé l'arrêté en date du 18 février 1993, par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation de défrichement délivrée à la S.C.I. Le Grand Lac le 17 janvier 1992 ; Classement CNIJ : 68-04-042-02 C Le ministre de l'agriculture soutient : - que c'est à tort, et par une appréciation inexacte des...