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...CHATEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-818, 03-7, 03-8 et 03-9 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société GEVELOT Extrusion la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles des communes de Messei, Toucy, Offranville et Laval ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société GEVELOT Extrusion...

...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2001 sous le n° 01MA001253, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Châtel Calaudi, Clermont, Teissedre-Talon, Ramahandriarivelo pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; La commune de VILLENEUVE LES BEZIERS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96 2192 du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Hyacinthe X, l'arrêté du 13 juin 1996 par lequel le maire de VILLENEUVE LES BEZIERS...

...SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT TEISSEDRE TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999 sous le n°'99MA00323, présentée pour la Société Anonyme EUROCOURT, dont le siège est B.P. 26, Bd Joseph Poulenc à Espalion 12500, par Me CALAUDI, avocat ; La S.A. EUROCOURT demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 novembre 1998, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accueilli la demande enregistrée sous le n° 94 3110 présentée par la commune de Saint-Seriès et tendant à la condamnation...