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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT02275
...CHAUSSONNIERE-RIBEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi après avoir été vaccinée contre l'hépatite B les 1er et 29 juillet 1995 dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination. Par un jugement n° 1703594 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2019 Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA01202
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHAUSSONNIERE / RIBEIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...
