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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02859
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02860
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 janvier 2018, 16PA02861
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIFDDA Centre, la société Sarval Sud-Est SAS et la société SECANIM Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 2 184 047 euros, 3 102 326 euros et 3 745 308 euros, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 16NT00452
...SELARL CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SAS Damrec à procéder à l'extension des installations et à poursuivre l'exploitation d'une carrière d'andalousite exploitée au lieu-dit Guerphalès à Glomel. Par un jugement n° 1303267 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 16NT00452 les 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA00228,16PA00229
...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sirco Travaux Spéciaux SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement SNCF Réseau à lui verser les sommes de 182 408 euros hors taxes et 15 000 euros, assorties des intérêts à compter du 23 novembre 2012 et de la capitalisation de ceux-ci, au titre du règlement du marché relatif aux travaux d'accessibilité dans la gare de Bischwiller. Par un jugement n° 1318165/3-1 du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'établissement SNCF Réseau à verser à la société Sirco Travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 mars 2017, 16MA04704
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé. Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SERFATI-CHETRIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir à lui verser la somme globale de 45 678,80 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une revalorisation de l'indemnité de loyer, du paiement des 1er mai et de celui des dimanches et jours fériés autres que le 1er mai, ainsi qu'une indemnité visant à réparer le préjudice moral et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14PA00840
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SELARL PICHAVANT et CHETRIT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour la société Fabienne Bulle, dont le siège est 113 avenue de la République à Montrouge 92120, par Me A... ; la société Fabienne Bulle demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1203303/2 du 26 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2012 du maire de la commune de Melun en tant que celui-ci a décidé de ne lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 10PA01307
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL PICHAVANT et CHETRIT...Vu la décision n° 326540 du 3 mars 2010, enregistrée le 15 mars suivant sous le n° 10PA01307, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, d'une part, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 06PA02276 du 27 janvier 2009 par lesquels la Cour avait rejeté la requête des sociétés Bouygues Travaux Publics, Demathieu et Bard et Europe Fondations et condamné solidairement ces dernières à verser la somme de 2 000 euros à la Société nationale des...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-06-01-02 Marchés et... ...JEAN PICHAVANT ET JEAN-DANIEL CHETRIT ; JEAN PICHAVANT ET JEAN-DANIEL CHETRIT ; SELARL PICHAVANT ET...Vu la décision n° 346349, rendue le 16 juillet 2012 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant l'arrêt n° 08NC00049 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative de Nancy a rejeté les conclusions de la requête présentée par la société Saria Industries et lui renvoyant l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 sous le n° 08NC00049, complétée...
