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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...-Gadiou et Chevalier, Me Balat pourvoi n° 05-42.946....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre contrat de travail diminution de salaire qui vous a été proposée suite à l'accord 35 heures du 25 juin 1999, intervenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...-Gadiou et Chevalier, Me Balat pourvoi n° 05-42.946....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2003, que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...-Gadiou et Chevalier, Me Balat pourvoi n° 05-42.946....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification de ses conditions de rémunération que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...-Gadiou et Chevalier, Me Balat pourvoi n° 05-42.946....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée du travail à 35 heures, décidée unilatéralement par...

...SCP MAISONNEUVE CHEVALIER MARCHE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2002 en télécopie et le 1er octobre 2002 en original sous le n° 02BX02095, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de Mme X..., annulé, d'une part, l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 17 septembre 1998 déclarant d'utilité publique l'aménagement du chemin...

...CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE REYSSOUZE Ain, par Me Chevalier, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5010 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Roger X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 2 mars 2001 approuvant la révision du POS en tant que ce document d'urbanisme a délimité la zone NDi en se référant au plan de prévention des risques d'inondation du 19 février 1998 ; 2° de rejeter la demande de M. X et des autres...

...SCP CHEVALIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour Mme Milouda Y épouse X élisant domicile ..., par la SCP Chevalier et associés, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002682 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2000 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 23 mai 2000 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en application de...

...SCP LEFEVRE-CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Perruchot, Delloye ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2432 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2003 par laquelle le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord lui a transféré une quantité de référence laitière de 11 797 litres pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004 ; 2° d'annuler pour excès de...

...SCP LEFEVRE, CHEVALIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3678 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant net de la perte de traitement qu'il a subie du 8 novembre 1995 au 3 avril 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte de son traitement du 3 avril 1996 au 8 novembre 1998, majorés...

...CHEVALIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Francis X, demeurant ..., pour la société PREMAT dont le siège est 14 rue du Bicentenaire au Plessis Paté et...