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49 Police. ... ...CITRONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Locauto a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a interdit le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d'affectation à un client et a décidé que tout véhicule de location en infraction sera verbalisé et pourra être mis en fourrière. Par un jugement n° 1102397 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nice, a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SA Subra RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par Me A...; La SA Subra RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803716, 0805229 et 0900231 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ... ...CABINET GODIN et CITRON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mlle Dominique , domiciliée ... ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001330 du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 par lequel le maire de la Voulte-sur-Rhône Ardèche a délivré un permis de démolir à la commune ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune de la Voulte-sur-Rhône de...

...CITRON...Vu la décision en date du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Franceagrimer, d'une part, a annulé l'arrêt n° 07PA001792 en date du 3 juillet 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement n° 0402623/7, 0408182/7 du Tribunal administratif de Paris du 30 mars 2007 et condamné l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC à verser à la SOCIETE GLENCORE GRAIN ROTTERDAM BV la somme de 227 917, 02 euros, assortie des intérêts au taux légal...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par la SCP Bournilhas-Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502487 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue de la Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Godin Citron et Associes ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407077 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Bournilhas Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406863 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505220 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999, et des pénalités y afférentes ; elle demandait également l'annulation des...

...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402448 0505216 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 148 595 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2002, et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période de...

...CITRON...Vu, enregistrée le 10 septembre 2008, la requête présentée pour la SOCIETE SIMAGIR dont le siège est fixé 28 cours Bacalan à Blayes 33390, par Me Citron ; la SOCIETE SIMAGIR demande à la cour : 1° de réformer le jugement no 0309540/3-2 en date du 10 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des pénalités de retard retenues par le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales ONIC dans sa décision du 7 mai 2003 ; 2° de condamner l'office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC qui vient aux droits de l'ONIC...