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...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant en qualité de représentant fiscal de la société de droit andorran, Desimex Import-Export, par la SCP Bournilhas Citron ; la SOCIETE SUBRA RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202491 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel la société Desimex Import-Export a été assujettie au...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55, avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant es qualité de représentant fiscal de la Société Sélective de diffusion Internationale SDI, société de droit andorran, par la Scp Bournilhas Citron ; La SOCIETE SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102952 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction, à concurrence d'une somme de 22 892 F, d'un rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée et, à concurrence...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bournilhas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200318 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2007, 06VE01948
...CITRON...Vu le recours, enregistré le 29 août 2006 au greffe de la Cour, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507102, en date du 25 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Alain Z la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à la suite du refus de déduction du montant des loyers correspondant à ses locaux professionnels des bénéfices non commerciaux retenus pour le calcul de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu...
...SCP BOURNIHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Marie-Anne , demeurant ..., par Me Bournilhas ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301187 du 25 octobre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 04NC00940
...BOURNILHAS-CITRON...Vu, la requête enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour M. Hubert X élisant domicile ... et pour Mme Odile , élisant domicile ..., par Me Bournilhas, avocat ; M. X et Mme demandent à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-1057 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement...
...SCP GIRARD-BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Hamid Z... , demeurant ..., par la S.C.P. Girard-Bournilhas-Citron, avocats ; M. et Mme X... Hamid Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-172 du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner le remboursement de cette...
...SCP BOURNILHAS-CITRON MIRANDE...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00079
...SCP BOURNILHAS - CITRON...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée par M. et Mme Faraj X, demeurant ... ; M. et Mme Faraj X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 98-2527, deuxièmement, rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis et, troisièmement, rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01058
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X et Cie dont le siège social est situé zone industrielle n° 2, BP 700 à Valenciennes cedex 59309, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 735 285...
