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| ...SOCIETE AVOCATS CLAMENS CONSEIL...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2004 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001799 du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a fixé le montant de la dotation forfaitaire de la commune de Colomiers pour les années 2000 à 2003 ; 2° de rejeter les demandes de la commune de...
...SELAS CLAMENS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2005 sous le n° 05BX01942, présentée pour la COMPAGNIE AGF, dont le siège est ..., par Me Jean-Marc X... ; La COMPAGNIE AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4301 en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de divers constructeurs chargés par la région Midi-Pyrénées de l'édification du lycée professionnel Henri Y... à Cugnaux à lui rembourser les sommes dont elle pourrait être amenée à faire l'avance en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage...
...SCP CLAMENS LERIDON LAURENT LANEELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire...
