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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 février 2009, 07PA01614
...CLAVEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai et 27 novembre 2007, présentés pour M. Ahamed Msaïdé X, demeurant chez M. Ahamed Y ..., par Me Alterio ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409833/5-2 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mars 2008, 07PA02218
...CLAVEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704323/6-2 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 28 février 2007 portant refus de l'admission au séjour de Mme Y veuve Z, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA01242
...CLAVEL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour la société anonyme AGAPES dont le siège est ..., par Me X... ; la société AGAPES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917832/3 du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1999 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ; 2° de rejeter les requêtes présentées devant le Tribunal administratif de Paris sous le n° 9917832/3 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 04NT00734
...CLAVEL-DELACOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004, présentée pour la SCI X, dont le siège est ..., par Me Clavel-Delacourt, avocat au barreau de Soissons ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201886 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 03NT00731
...CLAVEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2003, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est 9 rue Gaëtan Rondeau à Nantes 44269, représentée par son directeur en exercice, par Me Cazin ; la CPAM de Nantes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2899 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Gérard X, condamné, par l'article 2 dudit jugement, le centre hospitalier régional et universitaire CHRU d'Angers à lui payer la somme totale de 7 606,87 euros au titre des...
