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39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des... ...CLOIX...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE FLEURANCE, dont le siège est à l'hôtel de ville, place de la République à Fleurance 32500, représenté par son président, par Me Cloix ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP DE LA REGION DE FLEURANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700397 du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 07VE00440
...CLOIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007 pour la télécopie et le 2 mars 2007 pour l'original, présentée pour la COMMUNE DE BRIERES-LES-SCELLES par Me Cloix ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400350 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la création de la communauté de communes de l'Etampois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
...SCP CLOIX et MENDES-GIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2005, présentée pour le SOCIETE CHARENTE COOP, dont le siège est situé Route de Piegut à Montbron 16220, par la SCP Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CHARENTE COOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 août 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL du 16 juin 2004 refusant d'enregistrer 41 créances qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE01580
...CLOIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2005 présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES élisant domicile Hôtel du Département 2, Place André Mignot à Versailles 78012, représenté par le président de son conseil général, par Me Cloix ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403195 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juin 2004 par laquelle le président de son conseil général a rejeté la demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle présentée par Mme X ; 2° de rejeter la demande de...
...CLOIX...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour Mme Annette X demeurant ... par la SCP Cloix et Mendes-Gil ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0097/5 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et l'a réintégrée dans son corps d'origine à l'issue de son stage ; 2° d'annuler la décision du 7 juillet 1999 ; 3° de...
