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...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Yvan A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701112, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer ladite décharge, ainsi que des pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à leur bénéfice, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 juin 2008, 07PA02237
...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ayant son siège 28 rue de Flandre à Paris 75019 par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508191 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des cotisations de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer cette...
