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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence, et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté de façon expresse sa demande de certificat de résidence...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202837 du 2 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

30-01-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille F... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 10 novembre 2015 dans la cour de l'école élémentaire Patte d'Oie située à Toulouse...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 mars 2017 et d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de reconnaître l'accident survenu le 20 mars 2017 comme une rechute de...

...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1800152 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 octobre 2017 de la commission de recours contre...

...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, par une requête enregistrée sous le n° 2005442, la décision implicite du 5 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, par une requête enregistrée sous le n° 2006676, l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003249 du 19 octobre 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception de Mayotte, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903822 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1905088 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904013 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...