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...COIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602469 et 0700476 du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 19 février 2007 portant retrait de points sur le permis de conduire de M. X et invalidation du permis ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ....................................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 décembre 2008, 08VE00008
...COIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Coin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0709942 en date du 29 novembre 2007 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision « 48 S » et des décisions « 48 », révélées par le relevé intégral d'information, par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'a informé de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 juin 2005, 02PA03863
...COIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, présentée pour M. Dominique X élisant domicile ..., par Me Coin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607640 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...