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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 200 000 euros. Par ordonnance n° 2000618 du 29 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner M. D... E..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié une digue destinée à protéger un ponton sur le domaine public maritime, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, en droits et pénalités. Par un jugement no 1502673 du 11 mai 2017 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé partiellement Mme D...C...épouse...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner une expertise relative aux désordres affectant un bâtiment de l'établissement à usage de pharmacie et devant servir de support à une hélistation. Par une ordonnance n° 1700131 du 10 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la...

...COLAS DE LA NOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mars 2015, le préfet de la Guadeloupe a déféré devant le tribunal administratif de la Guadeloupe M. A...C...comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 6 octobre 2014. Il est reproché à M.C..., directeur de l'établissement " La Créole Beach Hotel " d'avoir fait édifier sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section CE n° 426 située pointe de la Verdure sur la commune de Gosier, une digue d'une longueur de 18 mètres et d'une largeur de...

...SCP COLAS DE LA NOUE -BLANC - DE LUPPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2009, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue - Blanc - de Luppe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601339 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2006 par laquelle la directrice du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine ne l'autorise plus à exercer dans les locaux de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, FAIT PROCEDER A LA VENTE FORCEE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE COMPARAITRE A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société en général - Directeur commercial -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1981, QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE GMF POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., SAGE-FEMME AU CHR D'ORLEANS, A FAIT UNE CHUTE LE 30 JUIN 1977 VERS 15 HEURES 30, A L'ENTREE D'UNE STATION DU METROPOLITAIN A PARIS OU AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Opposition - Absence de réclamation à la... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28, 29 ET 30 DU DECRET N° 68-259 DU 19 MARS 1968, ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ORGANIQUE CONVENTIONNE A, LE 20 MAI 1978, MIS EN DEMEURE SON AFFILIE LHOSTE DE REGLER UNE COTISATION ; QUE, LE 23 JUIN 1978, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 27 JUIN 1978 ET SIGNIFIEE LE 8 JUIN 1979 ; QUE LHOSTE A FAIT OPPOSITION LE 15 JUIN 1979...