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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2014, 14DA00327

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...COLIGNON-MANGEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la société GRAVE-RANDOUX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 87 rue Pierre Brossolette à Saint-Quentin 02100, agissant en qualité de liquidateur de la société SARL AARCO-Picardie, par MeB... ; la société GRAVE-RANDOUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302085 du 28 janvier 2014 par laquelle le président de la 3ème...

France | 21/05/2014

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 26 janvier 2012, 10DA00975

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...COLIGNON-MANGEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800762-0802971 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 21 janvier 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des transports s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. David B...

France | 26/01/2012 | 3e chambre - formation à 3 (ter)
 
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