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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03353
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En tout franchise " département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M. M... H..., Mme E... L... épouse B..., M. P... N..., Mme Q... J... épouse F..., M. I... D... et Mme C... A..., représentés par Me Andréani, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 20MA02921
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Draguignan à lui verser la somme globale de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de ses conditions d'emploi. Par un jugement n° 1704088 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Draguignan...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20MA01675
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1707204 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 février 2022, 21MA04606
01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021, par lequel le maire de la commune de Belcodène a accordé à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastr...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA05787
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant un abri couvert sur un terrain cadastré KR 0006 situé 1190 rue du lieutenant Parayre domaine de Campredon aux Milles. Par un jugement n° 1808619 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2022, 19NT04724
...SHUBERT COLLIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dieti-Natura, désormais dénommée Hegallmatt AG, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période. Par une ordonnance n° 1710728 du 4 octobre 2019, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 novembre 2021, 19MA03976
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Nectar de Crau a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Fos-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1706496 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 septembre 2021, 20MA04864
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. A.... Par une ordonnance n° 2004056 du 18 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2021, 21MA01643
...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belcodène a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'intensité du risque de feu de forêt prévalant sur certaines zones de son territoire et les préconisations en matière de construction qui pourraient diminuer ce risque. Par une ordonnance n° 2009128 du 30 mars 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la commune de Belcodène, représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juillet 2021, 19MA00852
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour, faisant droit à la demande de l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement n° 1605166 du 12 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice et la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire...
