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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-02-03-02 Contributions... ...COMTE BELLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS COCA-COLA ENTREPRISE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 243 727 euros, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1207697 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...COMTE BELLOT...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2011 et 1er mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Secosar, ayant son siège social Le Technopôle 722, 231, rue de la Fontaine à Fontenay sous Bois 94120, représenté par Me Comte Bellot, avocat ; La SAS Secosar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701770-0902152-0903630 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. ... ...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 février 2010, présentée pour M. ou Mme André A, demeurant ..., par Me Comte Bellot, avocat ; M. ou Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707118 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, enregistrée le 15 juin 2009, la requête présentée pour M. Olivier A domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0700635 du 5 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 5 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à lui verser ; 2° de faire droit à sa demande en portant cette indemnité à 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la requête ; 3° de mettre à la charge de l'E.F.S. la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, enregistrée le 15 juin 2009, la requête présentée pour Mlle Valérie A domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0701772 du 5 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à lui verser ; 2° de faire droit à sa demande en portant cette indemnité à 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la requête ; 3° de mettre à la charge de l'E.F.S. la somme de 500 euros au titre de l'article L...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Carmela A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0605714 du 17 février 2009 en tant, d'une part, qu'il n'a pas regardé comme établi le lien de causalité entre sa contamination par le virus de l'hépatite B et les transfusions sanguines dont elle a fait l'objet au centre hospitalier de Chambéry en 1970 et 1974 et, d'autre part, qu'il a limité à la somme de 80 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices nés de...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0600350 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation l'Etat à réparer son entier préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputable à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre d'indemnité, avec les intérêts légaux à compter de la...

...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée IFOPS, dont le siège est 127, rue de Verdun à Suresnes 92150, par Me Comte-Bellot ; la société IFOPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422332/2-2 du 16 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Georges X demeurant ..., par Me Comte Bellot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103589 du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Roselyne X, domiciliée ... par Me Toubiana Comte-Bellot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700208 du 18 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un nouvel expert pour déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été opérée au Centre hospitalier de Grenoble en septembre 2005, pour une prothèse de la hanche gauche ; 2° d'ordonner l'expertise demandée ; - Vu les autres...