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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. et MmeE..., domiciliés Quartier Barthalène, route de Miery à Upie 26120 ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904903 du 4 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 1 000 euros l'indemnité que le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme doit verser à chacun d'eux en conséquence des fautes...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003032 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations, auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003031 du 20 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007293 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une indemnité d'un...

135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...CABINET ROYANNEZ ET CORNUT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François Mitterrand à Lyon 69002, représentée par le président du Conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007858 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association de Libre Pensée et d'action sociale du Rhône, la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional a...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705291-0705294 du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une...

35-05 Famille. Adoption. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807748 en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008, prise sur recours gracieux, par laquelle le président du Conseil général de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un agrément en vue d'adoption ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche, à son...

...SCP FRENCH CORNUT - GENTILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour la société MBF TECHNOLOGIES, dont le siège est Z.I. du Plan d'Acier à Saint-Claude 39200, représentée par son président directeur général, par Me Behais ; La société MBF TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900211 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions en date des 6 juin 2008 et 5 décembre 2008 par lesquelles l'inspecteur du travail du Jura et le ministre du travail ont autorisé le licenciement de M. A ; 2° de mettre à la charge de M. A une...

...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703751-0707535 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Romain d'Ay, en date des 29 mars 2007 et 13 septembre 2007, relatives au transfert de la voie dite du Morier dans le domaine public communal, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 15 octobre 2007, portant transfert d'office de ladite voie...

...CORNUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2007, présentée pour Mme Annie X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Cornut, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600979 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2006 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de création d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Saint-Chamant ; 2° d'annuler pour excès de...