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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 275785
...COSSA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 281343
...COSSA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son maire ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société UGC Ciné Cité l'autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 856 places à Villeneuve ;d'Ascq Nord ; 2° de mettre...
