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...SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00208, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2004, présentés par Me Ensenat, avocat pour M. Ben Saïd X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001639 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formulée en faveur de son neveu et de sa...
...COSTE...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503331 du 6 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Vasilii X, lui a ordonné de statuer sur le droit à un titre de séjour de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée...
...COSTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002, sous le n° 02MA01777, présentée par Mme X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9906158 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Screg Sud-Est et la compagnie d'assurance UAP à lui payer une somme de 15.000 F au titre de son préjudice physique et une somme de 26.000 F au titre de son préjudice matériel, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime...
...SCP JEAN COSTE BERNARD BORIES GUY CASTANIE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA00480, présentée par la SCP Coste Bories Castanie, avocat, pour M. Selahatin X, élisant domicile ... ; M. Selahatin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101065 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé sur recours gracieux en date du 28 décembre 2000 sa décision en date du 26 octobre 2000 refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6eme chambre, 12 juillet 2005, 05LY00520
335-01-02-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - CONJOINT VICTIME DE VIOLENCES... ...COSTA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501072 en date du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, épouse et la décision fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la...
...SCP RIVIERE ET COSTE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par la SCP Rivière et Coste, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9606513 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1996 lui infligeant la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté déféré ; 2° d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20...
...COSTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février 2002, présentés pour la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE 33127, par Me Laveissière ; la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, les articles 1 et 2 du jugement n° 992277 du 2 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle X, annulé pour excès de pouvoir la délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 1999 supprimant le poste d'animateur contractuel et la décision du 21 septembre 1999 licenciant Mlle X et ordonné la...
...SCP COSTE BERGER PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 décembre 2001, présentée par Me A... pour la société SOGEA SUD, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 96539 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SARL d'exploitation des transports Georges X... la somme de 149.940, 23 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1994, en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 3 février 1993 sur le chemin départemental 986 entre Montpellier et Palavas...
...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane X, demeurant 51, rue Mendès, Tel Hashomer Israël, par Me Michon Coster, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616201/1 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements émis les 21 septembre 1995 et 10 avril 1996 pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 ; 2° de la décharger de l'obligation de...
...COSTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01437, la requête présentée par télécopie, régularisée le 12 juillet 2000, par la COMMUNE DE LODEVE représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons ; La COMMUNE DE LODEVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 03134 en date du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à l'association Centre d'Animation Lodévois - Maison des Jeunes et de la Culture CAL-MJC une somme de 218.000 F avec intérêts au taux légal...
