Recherche de avec pour avocat COTTA dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 42 résultats trouvés :
| 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esccom a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler le lot n° 3 du marché de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présentant des difficultés d'ordre social et personnel conclu le 28 mai 2010 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - de condamner Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 518 360...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mental Performance a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision de l'Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers ENSOSP du 21 avril 2010 rejetant sa demande indemnitaire ; - de condamner l'ENSOSP à lui verser la somme de 125 822 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du marché conclu le 9...
17-05-025 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeB..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille, sur l'invitation du tribunal de commerce de Gap, d'une question préjudicielle tendant à ce qu'il soit constaté que la direction générale des finances publiques de Briançon ne justifiait pas d'un acte interruptif de prescription quadriennale lui...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 février 2012 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Embrun sur son recours gracieux et de condamner le centre hospitalier d'Embrun à lui verser la somme de 723 557,30 euros en réparation des différents postes de préjudice subis. Par un jugement n° 1201461...
49-05-18 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Freissinières a désigné le parc de la maison de la Vallée comme lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur le territoire de la commune, l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel cette même autorité a placé ses ovins situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant son recours gracieux du 1er août 2011 tendant à la reconstitution de sa carrière depuis son recrutement au sein de l'administration pénitentiaire avec revalorisation de sa rémunération et augmentation de sa quotité de travail...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que l'auberge des Rastels sise à Savournon n'était affectée à aucune mission de service public et faisait partie du domaine privé de la commune et que son éviction était de ce fait illégale, d'annuler la décision implicite de la commune de Savournon ayant rejeté se demande préalable indemnitaire formée le 4 juillet 2011 et de condamner la commune de Savournon à lui verser...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP Gerbaud B...Charmasson Cotte Moineau Rouanet, agissant par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008454 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP Gerbaud B...Charmasson Cotte Moineau Rouanet, agissant par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007991 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre...
...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE...Vu la décision du 11 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Champcella, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 16 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M.A..., élisant domicile..., par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato, avocats ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0707934, 0800009 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
