Recherche de avec pour avocat COTTA dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...COTTE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011751 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Barcelonnette ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975...
...COTTE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, sous le n° 03MA00313, présentée pour la société SEMILOM, dont le siège social est ..., par Me X... ; La société SEMILOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003013 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2000, du préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur mettant à sa charge le reversement d'une somme de 81 270 francs au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; 2° d'annuler la...
