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...SCP COUTURON LABROUSSE SIFAOUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000, présentée pour M. Inonu X, demeurant ..., présentée par Me X..., avocat au barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Corrèze des 6 novembre et 23 décembre 1997 lui refusant le bénéfice de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et son admission exceptionnelle au séjour ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; 3° d'enjoindre au...

...SCP COUTURON...Vu enregistrée à la cour, le 3 août 1999, sous le n° 99BX01857, la requête présentée pour la COMMUNE DE NEUVIC 19160 représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; La COMMUNE DE NEUVIC demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X, annulé la décision du 31 juillet 1995 du maire de la commune lui interdisant d'enregistrer au magnétophone les séances du conseil municipal, et de condamner M. X à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...SCP COUTURON LABROUSSE SIFAOUI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE LADIGNAC-SUR-RONDELLES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LADIGNAC-SUR-RONDELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 31 juillet 2000 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de LADIGNAC-SUR-RONDELLES en date du 29 janvier 1998 prononçant le licenciement pour faute de M. X, a prescrit à la commune de réintégrer ce dernier dans son emploi, et a condamné la commune à verser à M. X la somme de 5 000 F au titre des frais...