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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 00BX02398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02398
Numéro NOR : CETATEXT000007504493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-09;00bx02398 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000, présentée pour M. Inonu X, demeurant ..., présentée par Me X..., avocat au barreau de Tulle ;

M. X demande à la cour :

1° l'annulation du jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Corrèze des 6 novembre et 23 décembre 1997 lui refusant le bénéfice de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et son admission exceptionnelle au séjour ;

2° l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;

3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui accorder les autorisations exceptionnelles sollicitées en application de la circulaire du 24 juin 1997 ;

...............................................................................................................

Classement CNIJ : 335-01-03-01 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 :

- le rapport de M. Bayle, conseiller ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X soutient qu'il demeure en France, où il exercerait une activité de bûcheron, depuis les années 1990, qu'il n'a été relevé aucune infraction à son encontre et qu'il aurait des possibilités d'emploi s'il était titulaire d'un titre de séjour, pour contester les décisions en date des 6 novembre et 23 décembre 1997 par lesquelles le préfet de la Corrèze a, respectivement, refusé de l'autoriser à séjourner en France au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et maintenu ce refus ; que, toutefois, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'il ne peut davantage invoquer un droit au regroupement familial dès lors que, en tout état de cause, aucune demande n'a été faite en ce sens par son conjoint en vertu des prescriptions de l'article 29 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées du préfet de la Corrèze ;

Considérant que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Corrèze de lui délivrer le titre de séjour sollicité ne peuvent être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Inonu X est rejetée.

2

N° 00BX02398


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP COUTURON LABROUSSE SIFAOUI

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 09/12/2003

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