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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 07DA01180
...CRAMEZ YVES-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES, dont le siège est 194 bis rue Kennedy à Saint-Quentin 02104, par Me Cramez ; la société CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506525 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Masny soit condamnée à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 07DA01533
...CRAMEZ YVES-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... par Me Cramez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403798 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la commune de Cucq et du département du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables de...
