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135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...CUNY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er juin 2012 et 4 juin 2012, présentés pour M. B... C..., demeurant..., et M. D... C..., demeurant à... ; MM. C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806787 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à condamner la commune d'Igny à leur verser la somme de 60 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; CUNY...Vu la décision en date du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat à annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 11NC01258 en date du 25 juin 2012 par laquelle la Cour avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, complété le 1er juin 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, complétée par un mémoire enregistré le 20 janvier 2014, présentée par l'entreprise Perrin Michel Roger Jean dont le siège est au 4, Grande Rue, à Grand 88350, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Cuny, avocat ; L'entreprise Perrin Michel Roger Jean demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102458-1102475 en date du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me Cuny ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100621 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Beaufremont a approuvé la carte communale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cuny ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101043 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet des Vosges a approuvé la carte communale de la commune de Beaufremont ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Cuny ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1001949 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à enjoindre à la commune de La Bresse de le réintégrer dans un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° d'enjoindre à la commune de La Bresse de le réintégrer dans ses fonctions, de...

28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de commerce. 28-08-05-04-02 Élections et référendum.... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée par le préfet des Vosges ; Le préfet des Vosges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200502 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 29 février 2012 pour le renouvellement partiel de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges, dans la...

28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de commerce. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. E... D..., demeurant ... et la CGPME des Vosges, dont le siège est 10 bis avenue du Général de Gaulle BP 2 à Epinal Cedex 88001, par Me Cuny ; M. D... et la CGPME des Vosges demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200111 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...CUNY...Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 4 août 2001, transmettant à la Cour de céans la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association pour la recherche et l'installation de médecins européens, dont le siège est 97, rue des sapins à Darnieulles 88390, représentée par son président ; L'association pour la recherche et l'installation de médecins européens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902552 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...CUNY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant au ..., par Me Cuny, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000711 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2010 par laquelle le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide financière prévue pour les orphelins dont les parents...