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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA03916
...D'ANGELA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2014, présentée pour la SARL SNTECH Sécurité-Navigation-Technologie dont le siège est situé chez AAA Multiburo, 52 boulevard de Sébastopol à Paris 75003, représentée par son gérant, par MeC... ; la société SNTECH Sécurité-Navigation-Technologie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1318727 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, ainsi que des...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...D'ANGELA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Grégory d'Angela ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301896 du 19 décembre 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du ministre de l'intérieur lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer et des décisions de...
