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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA02479-18DA02540
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'HELLENCOURT ;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602525 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit d'une somme de 13 740 euros les bases soumises à l'impôt sur le revenu assignées à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA02507-18DA02636
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'HELLENCOURT ; D'HELLENCOURT ; D'HELLENCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602528 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit des sommes de 11 205 euros et de 13 740 euros les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20DA00966
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'HELLENCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800752 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20DA00972
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'HELLENCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800496 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit de la somme de 13 740 euros les bases soumises à l'impôt sur le revenu assignées à M. A... au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20DA00979
...D'HELLENCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800495 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit de la somme de 13 582 euros la base soumise à l'impôt sur le revenu assignée à M. A... au titre de l'année 2015, d'autre part, prononcé la décharge des droits correspondant à cette réduction de base, en outre, mis à la charge de l'Etat une...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mortemer a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle ZI n° 61 en partie en zone N et en partie en zone A. Par un jugement n° 1300378 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14DA00227
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour le Groupement agricole d'exercice commun GAECA..., M. B...A...et M. C...A..., ayant tous trois élus domicile 197 rue de la Liberté à Allery 80270, par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; le GAEC A...et MM. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de la commune de Limeux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14DA00316
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour la société Tereos France -Union de coopératives agricoles, venue aux droits de la société Tereos, dont le siège est 11 rue Pasteur à Origny Sainte Benoite 02390, par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; la société Tereos France - Union de coopératives agricoles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la commune de Rethondes, représentée par son maire en exercice, par Me A...B... ; La commune de Rethondes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101203 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens qui, à la demande de la SCEA des Affins, a annulé l'arrêté, notifié le 1er décembre 2010, par lequel le maire de la commune a refusé à cette société la délivrance d'un permis de construire un bâtiment...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme D...G..., demeurant..., par Me C...F... ; Mme G...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102760 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Corbie à lui verser une indemnité de 23 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute, le 28 octobre 2009, place de la...
