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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 avril 2006, 05NC00800
...DABO...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 juin 2005, présentée pour M. Emery X, élisant domicile ..., par Maître Dabo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2005, modifiée par l'ordonnance du 26 mai 2005, par laquelle la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler l'arrêté du 3 mai 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au...
...DABO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour M. Mabrouk X, élisant domicile chez Mme Aïcha Y ..., par Me Dabo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02618 et 02-02619 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et celle du 15 mai 2002 du préfet de Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour à un autre titre que l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
