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...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 décembre 2004, présentée pour la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0305010, en date du 4 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Draveil soit condamné à lui verser la somme de 4 576,83 € correspondant au montant de factures impayées ; 2...

...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 décembre 2004, présentée pour la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE, venant aux droits de la société Générale de restauration, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0004874, 0103875, 0303921 et 0305012 du 4 octobre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à lui verser...

...DAL FARRA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Blés d'Or, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... , par Me Dal Farra, avocat au barreau de Paris ; la SCI Les Blés d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3699 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser une somme de 12 966 127 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1998 et capitalisation des intérêts, en réparation des...

...DAL MOLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 juillet 2001 et 7 mars 2002, présentée par puis pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Dal Molin, avocat à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 22 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - la carte devait lui être délivrée de...

...VERGELLY-RIVES-DAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01481, la requête présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999, qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution...

...DAL MOLIN - BOSSEL...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1998, 28 avril 1999 et 29 août 2000, présentés pour M. Jean-Louis X demeurant ... par Me Dal Molin, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 26 476 francs correspondant au dépassement du seuil...