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...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Richard X, domicilié ..., par la SCP Caillat - Day - Dalmas - Dreyfus - Medina - Fiat - CDMF, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904138 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 181 162 francs 27 617,97 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de...
...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE TIGNES 73320, représentée par son maire en exercice, par Me Vovan, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE TIGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2525 en date du 21 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Z X et du syndicat des co-propriétaires de l'immeuble la Grande Motte, annulé les permis de construire délivrés le 17 avril 2003 et le 12 août 2003, par le maire à M. Y, en vue de procéder à l'extension d'un chalet ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 22 juin 2006, 06LY00237
...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu I, la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 sous le n° 06LY00237, présentée pour la société CELAUR ENERGIES, représentée par la gérante en exercice, dont le siège social est 60 allée des Campanules à Saint Ismier 38330 et Mme Simone X, domiciliée ..., par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0301426 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 novembre 2005 qui a annulé l'arrêté du 26 juin 2003 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé Mme X à disposer de l'énergie du fleuve Loire au...
...SCP DALMAIS DELSART GRANGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération Rendez-vous des marques sur le site Eurexpo, à Chassieu, du 2 au 11...
...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai et 15 novembre 2000 sous le n° 00LY01118, la requête et le mémoire complémentaire présentés le premier par Mme Zora X, demeurant ..., le second pour Mme X, par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991508 du 31 mars 2000 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du directeur de l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont elle...
...SCP DALMAIS DELSART GRANGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998 présentée pour M. Frédéric X, demeurant ...M. Franck X, demeurant ... ; et M. Pierre X, demeurant ... représentés par Me GRANGEON de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANGEON ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 04289 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 8 juin 1995 par le maire d'ANTHON Isère, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler...
...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée par X, demeurant ... - La Fromagerie à Beaumont 74160 ; X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 962275, en date du 11 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la convention qu'ils ont conclue le 8 février 1993 avec le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 15 juillet 2003, 99LY01834
...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Classement CNIJ : 66-10-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me POULET substituant Me Caillat pour la commune de VAUJANY ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement...
...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu, enregistrée le 7 avril 2003, sous le n° 03LY00623, la requête présentée pour Mme X, ..., et pour l'association HUEZ ENVIRONNEMENT, dont le siège est Chalet Epidote, route du Poutat à l'Alpe-d'Huez, 38550, représentée par sa présidente en exercice, par Me Fiat, avocat ; Mme X et l'association HUEZ ENVIRONNEMENT demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 03LY00355 en date du 21 mars 2003 du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2...
...DALMAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. représenté par son président en exercice, dont le siège social est ..., Le Chambon-Feugerolles 42501, par Me Y... , avocat au barreau de Lyon ; L'O.P.A.C. de l'Ondaine, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Chambon-Feugerolles, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9701620 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 1999, rejetant la demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les...
