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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 99LY00779
...DALMAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Meusy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 23 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1996, par laquelle le maire de la COMMUNE DE BIVIERS lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain de 7078 m', sis au lieudit 'Les Viers' et cadastré sous les numéros 500, 502, 505, 524, 527 et 528 de la section C ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la COMMUNE DE BIVIERS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY01076
...CAYUELA ; DALMAIS ;...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 mars et 29 mars 1999, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT DANS LE CANTON DE L'ARBRESLE, dont le siège est ... à L'Arbresle 69210, représentée par sa présidente, par Me Cayuela ; L'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT DANS LE CANTON DE L'ARBRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1998, par lequel le maire de la COMMUNE DE SAIN BEL a délivré à la S.C.I. IMAGE un permis de construire pour...
