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...DAMY...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Damy, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5551 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 20 novembre 2002 et 22 octobre 2003 par le directeur du Centre d'Aide par le Travail CAT de La Bréotière Maine-et-Loire en vue du recouvrement des sommes respectivement de 2 139,46 et de 48 401,12 euros correspondant à la prime dite heures supplémentaires directeur...

...DAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2007 sous le n° 07BX00219, présentée pour la S.A.R.L. FSA MEDICAL SYSTEMS, représentée par son administrateur provisoire en exercice, dont le siège est situé 1 rue de la Sabotière Z.I. est BP 52 à Montmorillon 86501 par Me Damy, avocat ; La S.A.R.L. FSA MEDICAL SYSTEMS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21...

...DAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2006, présentée pour la SCI NICELA dont le siège est lotissement communal « Sous Velle » à Moroges 71390 par Me Damy, avocat au barreau de Dijon ; La SCI NICELA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0501416 en date du 11 juillet 2006, par lequel sa demande de restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale pour les espaces naturels...