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| ...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006 sous le n° 06BX00308, présentée pour M. Jean-Jacques Z et Mme Françoise-Cécile Z, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0501104 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à ce que le jugement en date du 30 décembre 2003, annulant l'acte par lequel l'Etat a décidé de leur céder un terrain sis à Bidard et cadastré section AD n° 991 et la décision par...
...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SARL MICHELENA, dont le siège est Vieille route d'Espagne à Urrugne 64122, par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; La SARL MICHELENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102126 du 21 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 6 février 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2004, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bidart du 22 février 2002 refusant de lui accorder un permis de construire modificatif et de sa décision du 5 juillet 2002 refusant de retirer le refus de permis de construire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de...
...DARTIGUELONGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002 sous le n° 02BX01641, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, dont le siège est situé ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 99-1917 en date du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la Banque Nationale de Paris Paribas une somme de 35 333,52 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de l'effondrement le 11 mai 1995 d'un collecteur d'eaux pluviales et usées ; - à titre subsidiaire, de réformer ce...
...DARTIGUELONGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2002 sous le n° 02BX01704, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, dont le siège est situé ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 99-1916 en date du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société Henriet à la suite de l'effondrement le 11 mai 1995 d'un collecteur d'eaux pluviales et usées, l'a condamnée à verser à ladite société une indemnité de 7 897,80 euros et a ordonné une expertise sur certains...
...DARTIGUELONGUE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est ... ; LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la SCI Les Marquisats à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de...
