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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 02BX00913

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00913
Numéro NOR : CETATEXT000007506169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-17;02bx00913 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est ... ;

LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la SCI Les Marquisats à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 68-06-01-03 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE MARQUISAT est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE CIVILE MARQUISAT à payer à la SCI Les Marquisats et à la commune de Bayonne la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Marquisats et de la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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02BX00913


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : DARTIGUELONGUE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/06/2004

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