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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 février 2010, 08PA00540
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée BDGI, dont le siège social est situé 1, rue Jean Cocteau à Pontault-Combault 77340, par Me Daval, avocat ; la société BDGI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0303032/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, d'autre part, des droits...
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 par télécopie et régularisée par production de l'original le lendemain, présentée pour la SARL TEKBAK INTERNATIONAL, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège 51 rue Henri Dunant à Creil 60100, par Me Daval, avocat ; la SARL TEKBAK INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602033 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer ladite décharge...
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL BUISSON FRERES, dont le siège est 15 rue des tennis à Saint-Dizier 52100, par Me Daval, avocat ; la SARL BUISSON FRERES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0500422 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, d'autre part, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 mars 2009, 07PA00196
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Albin X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018414/1-1 en date du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour la société PAVILLONS PAROT, SAS ayant son siège Résidence Gigny Val d'Ornel Bloc C n°29 Place Charles De Gaulle à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice, par Me Daval ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301293 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1998 au 31 juillet 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...DAVAL JEAN-PAUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 16 décembre 2006 et régularisée par courrier original le 18 décembre 2006, présentée pour la SCI METACHEM BFX, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Chemin départemental de Nanteuil à Meaux-à-Brégy 60440, par Me Daval, avocat ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401100, en date du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 octobre 2008, 07PA00583
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0013224/2-0018784/2 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 décembre 2007 par télécopie et régularisée le 11 décembre 2007 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dutat, Lefèvre et associés ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605509 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE en date du 23 juin 2006 par laquelle ce dernier a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01532
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1325/1 du 1er mars 2007 par lequel la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; 2° de prononcer cette nullit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 14 avril 2008, 06PA00121
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SA RETROU dont le siège est 2-4 rue du Rendez-Vous à Paris 75012, par Me Daval ; la SA RETROU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916439/2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 1993 et 1994, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes...
