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...SCP DAVID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP David, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-235 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 du MINISTRE DE L'INTERIEUR réduisant le nombre de points attachés à son permis de conduire ; 2' d'annuler la décision litigieuse...

...SELEARL DAVID HOARAU - MATHIEUGIRARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2001 présentée pour M. Gaston Z... demeurant ... - Le Tampon La Réunion ; M. HOARAU demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge et l'obligation de payer une somme de 182.277 F par commandement et sa demande de prononcer la caductité du commandement du 27 septembre 1999 ; M. HOARAU soutient que les moyens d'annulation sont sérieux et tirés de...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux... ...Av. Demandeur : M. David...REJET du pourvoi de la Fédération française des syndicats de la Métallurgie et parties similaires, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, en date du 19 janvier 1956, qui a renvoyé Laurent, Badouin et Léger des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par l'article 5 de la loi du 16...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts L'obligation de réintégrer un salarié congédié et... ...Av. Demandeur : M. David...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée, 1142 et suivants du Code civil, 23 du livre 1er du Code du travail, 1er livre II du même code, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte, des constatations du jugement attaqué, que X..., ingénieur, depuis le 8 avril 1930, au service de la...

SOCIETE Règles générales - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur -... ...Avoué : Me David...La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1674 et suivants du Code civil, 1134 du même code pour dénaturation de l'acte du 21 octobre 1940 constituant la loi des parties, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que M. Z... ayant apporté à la Société en commandite simple Z... et Cie constituée suivant acte du 21 octobre 1940, un ensemble d'immeubles...

...Avocats : M. David...LA COUR ; Attendu que le Service d'exploitation des tabacs et allumettes, ayant acquis par adjudication un immeuble, à Marseille, a demandé que la Société des anciens établissements Cardot, qui se trouvait dans les lieux, fût déclarée occupante sans droit, ni titre et fût, par suite, expulsée ; que le tribunal civil de Marseille et, sur appel, la Cour d'appel d'Aix n'ont pas fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1714 et s., Code civil et de l'art. 1341 du même code ; Attendu, selon le pourvoi que la Société des anciens établissements Cardot était dans un...