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...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, d'un abri pour voiture et d'une piscine, ensemble la décision du 17 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser une somme de 601 061,58 euros avec intérêt au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de son maintien à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à l'État de procéder au paiement de cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 16 juin 2023, M. B... A... a saisi le juge des référés d'une demande tendant au versement d'une provision de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de son extraction médicale du 13 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2301814 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1...

...DARMON DAVID-ANDRE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, applicable aux requêtes présentées sur le fondement de ces dispositions, : " Par dérogation aux dispositions du...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203481 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET LE PORZOU DAVID ERGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et l'EARL A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile au lieu-dit Le Bourg, ainsi que la décision implicite de la même autorité rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2005595 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2119358/4-3 du 10 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. D..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201877 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Étienne - La Talaudière a retiré son permis de visite et de correspondance écrite et téléphonique concernant M. D..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire. Par ordonnance n° 2103316 du 13 octobre 2021, le président de la 1ère...

...KOMBE DAVID...Vu la procédure suivante : Mme A... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République Démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants K... E... F... C..., J... C..., G... C..., et H... C... des visas de long séjour, au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2113968 du 13 juin 2022, le tribunal...