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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02136
...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre à Millery a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Millery a accordé un permis d'aménager à la société Saflor en vue de la réalisation d'un lotissement de trente-trois lots et, d'autre part, l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Millery a accordé à cette société un permis d'aménager modificatif portant sur la réalisation d'une placette de retournement, la suppression du lot n° 33 et la réalisation...
...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Renaut a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer le département de la Moselle responsable des désordres affectant le système de drainage de sa parcelle cadastrée section 9 n° 26 " La Raev " située sur le territoire de la commune de Liehon, de le condamner à remettre en état le système de drainage dans le délai d'un mois ou, à défaut, de l'autoriser à faire réaliser les travaux aux frais du département et de le condamner au versement d'une indemnité provisionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 13NC01489
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 présentée pour la commune de Woippy, représentée par son maire, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, à Woippy 57140, par Me Davidson, avocat ; La commune de Woippy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900786-0900787 en date du 6 mai 2013 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a réduit le titre exécutoire émis le 18 février 2008 à l'encontre de la société Ambrosini à 3 524,90 euros hors-taxes ; 2° de rejeter les...
49-04-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...HERMANN ; HERMANN ; SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu, I, sous le numéro 12NC01408, la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me Herrmann, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001938 - 1002089 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le maire de Gavisse a interdit le stationnement de véhicules et matériel agricole ainsi que la dépose d'objets...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour le GAEC DU THAON, dont le siège est ... et pour M. Cédric B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Hemzellec-Davidson ; le GAEC DU THAON et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701854 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle a autorisé M. A à exploiter des parcelles d'une superficie totale de 30 ha 33...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905739 en date du 19 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations en date du 15 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Faulquemont a statué sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC00788
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-06-02 Fonctionnaires et... ...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Claude A, ... par la SCP Hemzellec-Davidson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700444 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 novembre 2006 du secrétaire général du syndicat inter hospitalier de blanchisserie de Metz prononçant son licenciement sans préavis ni indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09NC00991
...SCP HEMZELLEC-DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... par la SCP Schaf- Codognet Verra ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606402 en date du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2002 par laquelle le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle a prononcé son licenciement et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à lui verser une indemnité de 320.000 euros au titre...
...SCP HEMZELLEC - DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2008, présentée pour la SA BOUR, dont le siège social est ZI de Tavannes à Verdun 55100, par Me Hemzellec ; la SA BOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500046-0501801 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 323 110,25 euros toutes taxes comprises et, d'autre part, à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 375 872,25 euros émis le 28 février 2005 à son encontre ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 novembre 2008, 07NT01901
...DAVIDSON...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE, dont le siège est 28, rue Florian de Kergolay à Deauville 14800, par Me Davidson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1113 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de lui accorder la restitution demandée, soit la somme de 453 445 euros ; 3° subsidiairement d'interroger la...
