Recherche de avec pour avocat DAVY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 décembre 2003, 00NT01450
...DAVY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000, présentée pour la chambre départementale des notaires du Calvados, représentée par son président dûment habilité à cet effet, dont le siège est 6, place Louis Guillouard, 14000 Caen, par Mes DAVY - PILLON - VALERY, avocats au barreau de Caen ; La chambre départementale des notaires du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1487 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports de l'agglomération caennaise S.M.T.A.C. à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 01NT02162
...DAVY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 12 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DAVY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1167 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 1 307 631,73 F, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner...
