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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 janvier 2006, 01BX01447

...DE BORGGRAEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE GESTION ET TRANSACTION SARL SIGT, dont le siège est ... à Le Tampon 97430 ; La SOCIETE IMMOBILIERE GESTION ET TRANSACTION SARL SIGT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

France | 16/01/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 27 décembre 2005, 02BX00281

...DE BORGGRAEF...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002 sous le n° 02BX00281, présentée pour M. X, demeurant ... par maître De Borggraef ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à être déchargé de l'obligation de payer les sommes de 3 827,90 euros 25 109,35 F et 2 697,61 euros 17 695,18 F mises à sa charge par la commune de Saint-Paul par deux titres de recette des 21 juillet 1999 et 25 février 2000 et correspondant au reversement d'indemnités pour...

France | 27/12/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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