...DE BORGGRAEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE GESTION ET TRANSACTION SARL SIGT, dont le siège est ... à Le Tampon 97430 ; La SOCIETE IMMOBILIERE GESTION ET TRANSACTION SARL SIGT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...DE BORGGRAEF...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002 sous le n° 02BX00281, présentée pour M. X, demeurant ... par maître De Borggraef ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à être déchargé de l'obligation de payer les sommes de 3 827,90 euros 25 109,35 F et 2 697,61 euros 17 695,18 F mises à sa charge par la commune de Saint-Paul par deux titres de recette des 21 juillet 1999 et 25 février 2000 et correspondant au reversement d'indemnités pour...