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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13LY02649
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE MARCH - ROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300704 du 3 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision 48SI du 8 mars 2013 du ministre de l'intérieur l'informant du retrait de six points de son permis de conduire, portant invalidation de ce titre de conduite pour solde de points nul et lui enjoignant de le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11NC01206
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DE MARCH-ROY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me De March-Roy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000145 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Hallignicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du...
