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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2016, la société Gaufrey, représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Distrivesle à créer un ensemble commercial de 3 565 m² à Jonchery-sur-Vesle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2016, 14LY02129
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : La société Carrefour Hypermarchés a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 18 novembre 2013 autorisant la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires à réaliser un ensemble commercial de 3 875 m² sur le territoire de la commune de Montluçon. Par une décision n° 2114-T du 1er avril 2014, la commission nationale d'aménagement commercial...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2016, 14NT02339
...DEBAUSSART...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François, - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la SAS Murlaur, et de MeA..., représentant la SAS Deshayes Neuville et la SCI Les Selliers. 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " Le président de la Commission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA03630
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 11 août 2014, 30 octobre 2015 et 20 janvier 2016, la société Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé, à la demande de la SAS Almadis et de la SA Bouche distribution, la décision de la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT01686
...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 6 mai 2015, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2098 T du 5 mars 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur recours des sociétés CSF et CSF France, a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir du 17 octobre 2013 l'autorisant à créer un ensemble commercial de 3040 m² comprenant un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 06LY01332
...DEBAUSSART...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour la SOCIETE VALVERT, dont le siège est zone industrielle La Saule à Saint-Vallier 71230 : La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402647 du Tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2006 qui, à la demande de la société Bricolage Bois du Verne, a annulé la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à procéder à une extension de 507 m² du magasin de bricolage à l'enseigne « Bricomarché » de Saint-Vallier, afin de porter sa surface de vente à 5 132 m...
...DEBAUSSART...Vu I sous le n° 03BX00292, la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS représentée par son maire en exercice par Me Debaussart, avocat ; la COMMUNE DE CILAOS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 septembre 2001 portant approbation du plan d'occupation des sols ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3 de le condamner...
