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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03554
...SCP BAUTERS DEBROUTELLE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale d'ajournement à deux ans une décision de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n°1303183 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14DA00285
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BAUTERS-DEBROUTELLE-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge la somme de 21 134,09 euros. Par un jugement n° 1200422 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA00285
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BAUTERS-DEBROUTELLE-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge la somme de 21 134,09 euros. Par un jugement n° 1200422 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 juin 2013, 13NT00700
...SCP BAUTERS DEBROUTELLE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...Allende à Petite Couronne 76650, par la SCP Bauters Debroutelle Rodriguez, avocats au barreau de Rouen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105385 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...DEBROUTELLE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X et Mme Dominique Y, demeurant ..., par Me Debroutelle ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100037 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 18 septembre 1999 par le maire de la commune de Varengeville-sur-Mer à M. Z en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la commune de...
