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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2019, 17NT00863
...DEFRADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération, en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe 6.4, lAUe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 juin 2013, 12NT00062
...DEFRADAS...Vu la décision n° 335309 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 08NT01568 en date du 29 octobre 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour la Société Normande de Nettoiement, dont le siège est BP 234 à Alençon Cedex 61007, prise en la personne de son directeur général, par la SCP Boivin et Associés, avocats au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01915
27-03 Eaux. Travaux. ... ...DEFRADAS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE VALOISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13 route de Conflans à Pierrelaye 95480, par Me Defradas, avocat à la Cour ; la SOCIETE VALOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807726 du 9 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de l'association Les Amis de la Terre du Val d'Ysieux et autres demandeurs, annulé l'arrêté en date du 7 mai 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 10NC01450
44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...DEFRADAS ; DEFRADAS ; DEFRADAS...Vu I°, enregistré le 1er septembre 2010 sous le n° 1001450, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801887 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant, d'une part, qu'il a annulé l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le préfet des Vosges a rejeté la demande d'autorisation présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 novembre 2011, 10NT01984
...DEFRADAS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 1er septembre 2010 et le 19 novembre 2010, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INRA, dont le siège social est situé 147 rue de l'Université à Paris 75007, par Me Defradas, avocat au barreau de Paris ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4324 du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation des différents constructeurs ayant participé à la réalisation d'un bâtiment destiné à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 février 2011, 09NT03055
...DEFRADAS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE SIRAC, par Me Defradas, avocat au barreau de Paris ; la société SIRAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 08-2064 et 09-220 du 30 octobre 2009 en tant que, par celle-ci, le président du tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande, enregistrée sous le n° 09-220, tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recettes n° 796 émis le 9 octobre 2008 par le maire de la commune de Colombelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2009, 08NT01568
...DEFRADAS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, dont le siège est BP 234 à Alençon Cedex 61007, prise en la personne de son directeur général, par la SCP Boivin et Associés, avocats au barreau de Paris ; La SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3064 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation en vue d'ouvrir et d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes...
