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...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est 2 Rue Dufrénoy à Paris 75116, par Me Dumas, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, nos 9505022 et 9903163, en date du 8 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs, en application d'un contrat de parrainage signé le 27 mars 1992...

...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00364 complétée par un mémoire reçu le 29 janvier 2004, présentés pour la SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA ayant son siège :107, route des Romains, à 67200 Strasbourg, par Me Gilbert X... avocat associé au barreau de Paris ; La SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-7003 en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle...

...DEGROUX-BRUGERE-DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1997, présentée pour la SCI LES CHALETS DE BELLECOTE, dont le siège est ... 73120, par Me Denis X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI LES CHALETS DE BELLECOTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94752 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 1997 ayant rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur le profit de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard y afférents ; - Vu les autres pièces...